Toutes les notes de débit sont envoyées par mail.  Le paiement de la note de débit doit être effectué dans les 30 jours calendrier à dater de son établissement sur le compte bancaire de Form TS. 

Quid en cas de non-paiement ?

• Si la note de débit n’est pas honorée dans les 30 jours à dater de son établissement, Form TS enverra, par mail,  2 rappels suivis d’une ultime mise en demeure.
• En cas de non-paiement suite aux 2 rappels et à la mise en demeure, Form TS appliquera ce qui suit :  
  • L’exclusion totale du personnel de l’ETS aux événements organisés par Form TS;
  • L’exclusion totale aux projets menés par Form TS;
  • L’impossibilité de commander les outils mis à disposition par Form TS; 
  • La perte du droit au remboursement des formations obligatoires dans le cadre du système de subvention des nouveaux travailleurs;
  • La récupération des montants dûs via voie juridique.