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Obligations sectorielles

Les conventions collectives de travail (CCT) relatives à la formation étaient en vigueur jusqu’au 31/12/2022.   

Toutes les CCT relatives à la sCP 322.01 sont publiées sur le site du SPF Emploi, travail et concertation sociale.

Obligation fédérale

Tant qu’aucune nouvelle convention collective de travail (CCT) n’est signée pour le secteur, la législation fédérale est d'application.

Obligations régionales

Dans les Régions wallonne et bruxelloise, une obligation régionale est d'application.