Obligations sectorielles
Plusieurs conventions collectives de travail (CCT) relatives à la formation étaient en vigueur jusqu’au 31/12/2023 dans le secteur des titres-services (sCP 322.01).:
- 24 juin 2011 : obligation de formation collective
- 07 mai 2014 : obligation de formation des nouveaux travailleurs titres-services
- 22 avril 2020 : prolongation et adaptation de la CCT de 2014 relative aux efforts de formation
Toutes les CCT relatives à la sCP 322.01 sont publiées sur le site du SPF Emploi, travail et concertation sociale.
Obligations fédérales
Tant qu’aucune convention collective de travail (CCT) n’est en vigueur dans le secteur, on retombe sur la législation fédérale.
Obligation régionale
- En Wallonie
- A Bruxelles (d'application àpd 2025)