Obligation fédérale dans le cadre du Deal pour l'emploi
La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail prévoit que chaque travailleur employé à temps plein a un droit individuel à la formation. Ce droit s’élève à 5 jours depuis 2024.
La loi vise aussi bien les formations formelles que les formations informelles (celles en relation directe avec le travail). La formation peut également concerner les matières relatives au bien-être telles que visées par loi du 4 août 1996 relative au bien – être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.
Au niveau sectoriel, des règles différentes peuvent être appliquées par convention collective de travail (CCT). Ce n'est actuellement pas le cas.
Plan de formation obligatoire
Le Deal pour l’emploi s'accompagne d'une nouvelle obligation pour les employeurs d'au moins 20 salariés : établir un plan de formation chaque année, avant le 31 mars. Ce plan est établi pour l’ensemble des travailleurs : c’est un plan de formation global.
Les partenaires sociaux peuvent toutefois, par le biais d'une CCT, fixer des conditions minimales auxquelles un plan de formation doit répondre pour les employeurs du secteur. Une telle CCT permettrait la mise en place d’un plan de formation sectoriel (format défini) qui répondrait à la fois aux exigences du SPF Emploi, travail et concertation sociale et du secteur.
A l'heure actuelle, il n'y a pas de CCT sectorielle qui fixe les modalités minimales. Les règles ci-dessous sont donc d’application :
- Quels sont les employeurs tenus d'élaborer un plan de formation ?
- Durée de ce plan de formation ?
- Que doit contenir exactement le plan de formation ?
- A quoi ressemble un plan de formation ?
- Quelle est la procédure à suivre ?
En cas de questions relatives à cette obligation, contactez votre fédération patronale ou votre secrétariat social.
Modèles mis à votre disposition
Form TS met à votre disposition deux documents proposés à titre d’exemple :
Élaborés sur la base des exigences du Deal pour l’emploi, ces modèles ont pour objectif de vous guider dans vos démarches administratives.
Attention : il s’agit de documents indicatifs, et non d’un plan de formation sectoriel ou de modèles obligatoires. Vous êtes libre de les adapter à la réalité et aux besoins de votre entreprise.
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