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Dates limites d’introduction et délais de traitement

Introduction des dossiers de formation

Les dossiers de remboursement peuvent être introduits jusqu'au 31 mars de l'année suivant l’organisation de la formation.
Tout dossier introduit tardivement sera irrecevable.  

  • Les dossiers relatifs aux formations organisées en 2020 pourront donc être introduits jusqu'au 31/03/2021.

Les dossiers qui ont été introduits à temps et refusés (non complets par ex.) pourront toujours être adaptés après ce délai. 

  • Les dossiers refusés de 2020 qui ont été introduits le 31/03/2021 au plus tard, peuvent encore être introduits jusqu’au 30/06/2021.

Introduction des plans de formation

Ci-dessous, vous trouverez les dates limites auxquelles vous pouvez introduire un plan de formation pour chaque trimestre :

  • 2020 Q4 : 28/02/2021
  • 2021 Q1 : 31/05/2021
  • 2021 Q2 : 31/08/2021
  • 2021 Q3 : 30/11/2021
  • 2021 Q4 : 28/02/2022

Introduction des paiements anticipés

Les paiements anticipés peuvent être intoduits jusqu’au 30 juin de la 2ème année suivant l’engagement du travailleur :

  • Les paiements anticipés pour les travailleurs engagés en 2019 peuvent être introduits jusqu’au 30/06/2021.
  • Les paiements anticipés pour les travailleurs engagés en 2020 peuvent être introduits jusqu’au 30/06/2022.
  • Les paiements anticipés pour les travailleurs engagés en 2021 peuvent être introduits jusqu’au 30/06/2023.
  • Les paiements anticipés pour les travailleurs engagés en 2022 peuvent être introduits jusqu’au 30/06/2024.

Gestion des demandes de remboursement par Form TS

Form TS doit vérifier si les travailleurs titres-services repris dans le système sont actifs pour la 1ère fois en sCP 322.01. Ce contrôle ne peut se faire qu’à posteriori, après réception des listings de l’ONSS. Ces informations nous sont communiquées au plus tôt 4 mois après la clôture d’un trimestre :

  • Q4 2020 : traitement possible au plus tôt fin avril 2021
  • Q1 2021 : traitement possible au plus tôt fin juillet 2021
  • Q2 2021 : traitement possible au plus tôt fin octobre 2021
  • Q3 2021 : traitement possible au plus tôt fin janvier 2022
  • Q4 2021 : traitement possible au plus tôt fin avril 2022

Il est important de noter que Form TS aura besoin de quelques semaines pour traiter les centaines de dossiers pour les trimestres en question.