Remboursement
Le remboursement sera effectif quand le travailleur aura bénéficié de ses 9h de formation minimum et que les dossiers ont été approuvés par Form TS.
Formation externe
Charge salariale : € 17,75/h/participant
Formateur : max € 100/participant/formation
Formation interne
Charge salariale : € 17,75/h/participant
Formateur : € 35/h/formation à partir de 2 participants
Plus d'infos :
Conditions particulières
- Maximum de 18h de formation remboursables par travailleur
- Durée de la formation : minimum 3h pour les formations externes, minimum 1h pour les formations internes
- Remboursement TVAC pour les formations externes
- Une formation interne individuelle ne donne pas droit au remboursement des € 35 pour le formateur
- Ne sont jamais remboursés : les frais liés à la préparation, le matériel pédagogique, la location des salles et les frais de déplacement
Interdictions
- Introduire des dossiers pour lesquels un remboursement a été démandé auprès d’un Fonds de formation régional (Flandre / Bruxelles / Wallonie) ou tout autre organisme ne peuvent pas être introduits auprès de Form TS (pour une même formation). Aucune double subvention n’est autorisée.
- Introduire une liste de présence et/ou facture incomplète ou modifiée à postériori (ratures, tipp-ex, ...). Ces dossiers seront d'office refusés.
Des contrôles aléatoires seront également réalisés par un organisme mandaté par Form TS. Ces contrôles porteront tant sur les doubles subventions que sur la justesse des informations introduites et le respect des règles pour bénéficier du remboursement par Form TS. En cas de constatation de quelque fraude que ce soit, les subsides versés seront intégralement réclamés à l’entreprise. L’entreprise sera par ailleurs exclue du système.