Il s’agit d’un temps de formation individuel obligatoire qui s’applique aux employeurs et aux travailleurs, hommes et femmes, des entreprises titres-services.

Quid des aide-ménagères à temps partiel ?

• le nombre d’heures de formation est adapté au prorata de leur régime d’occupation,
• lorsque le résultat au prorata comporte une décimale, l’arrondi se fait à l’heure complète supérieure,
• toujours avec un minimum de 4h.

Quelles formations entrent en ligne de compte ?

• celles approuvées par le Fonds de formation des titres-services,
• ou supportées par un Fonds sectoriel de formation (Form TS, par ex.),
• ou pouvant avoir lieu dans le cadre des chèques-formation, du crédit-adaptation ou encore dans le cadre du congé-éducation payé.

Quelques cas spécifiques (liste non exhaustive) :

• dans le cas où le régime horaire de l’aide-ménagère évolue au cours de l’année, c’est le régime d’occupation le plus haut qui est pris en compte,
• les 9h de formation sont réputées offertes lorsque l’exécution du contrat de travail de l'aide-ménagère est suspendue pour une durée supérieure à cent jours calendrier sur l’année,
• si l’aide-ménagère est engagée dans le cadre d’un contrat de travail titres-services au cours du dernier trimestre de l’année, l’obligation de formation régionale ne s’applique pas cette année-là.

Où trouver les informations détaillées ?

• Moniteur belge : numac 2022034094 (Art. 3)
• Site du SPW Economie, emploi & recherche : courrier aux entreprises titres-services.

Qui contacter en cas de question ?

Contactez le SPW Economie, Emploi & Recherche par mail : emploideproximite.dgo6@spw.wallonie.be.