Obligation fédérale dans le cadre du nouveau Deal pour l'emploi
Le nouveau Deal pour l’emploi signé par le gouvernement s'accompagne d'une nouvelle obligation pour les employeurs d'au moins 20 salariés : établir un plan de formation chaque année avant le 31 mars.
Ce plan est établi pour l’ensemble des travailleurs : c’est un plan de formation global, distinct de celui exigé par Form TS dans le cadre de la subvention pour les nouveaux travailleurs.
Les partenaires sociaux peuvent toutefois, par le biais d'une CCT, fixer des conditions minimales auxquelles un plan de formation doit répondre pour les employeurs du secteur.
Une telle CCT permettrait la mise en place d’un plan de formation sectoriel (format défini) qui répondrait à la fois aux exigences du SPF Emploi, travail et concertation sociale et du secteur.
A l'heure actuelle, il n'y a pas de CCT sectorielle qui fixe les modalités minimales pour 2023. Les règles ci-dessous sont donc d’application.
Voici tout ce qu'il faut savoir sur ce nouveau Deal pour l’emploi :
- Quels sont les employeurs tenus d'élaborer un plan de formation ?
- Durée de ce plan de formation ?
- Que doit contenir exactement le plan de formation ?
- A quoi ressemble un plan de formation ?
- Quelle est la procédure à suivre ?
Concrètement pour le secteur des titres-services :
La procédure détaillée ci-dessus est celle à suivre en 2023. Si les partenaires sociaux concluent une CCT, elle pourrait être différente à l’avenir.
Nous communiquerons à ce propos dès que nous aurons davantage d’informations.