Ouverture du système le 01/10/2025

Rappels et informations important.e.s :

• Consultez la procédure sur notre site, il existe en effet une différence selon qu’un CE/CPPT/DS est présent ou non au sein de votre entreprise.
• Préparez un plan de formation pour les années 2023-2024 (ces deux années doivent être regroupées dans un seul document) ainsi qu’un plan de formation séparé pour 2025.
• Assurez-vous de rassembler les documents requis : la déclaration sur l’honneur ainsi que le contrat ou la déclaration Dimona du nouveau travailleur.
• Commencez l’introduction de tous vos dossiers dès que possible.
• Aucune double subvention n’est autorisée.  Les dossiers déjà introduits auprès d’un Fonds de formation régional (Flandre, Bruxelles, Wallonie) ne peuvent plus être introduits chez Form TS.
• Des contrôles aléatoires seront réalisés par un organisme mandaté par Form TS.  Ces contrôles porteront tant sur les doubles subventions que sur la justesse des informations introduites et le respect des règles pour bénéficier du remboursement par Form TS. En cas de constatation de quelque fraude que ce soit, des sanctions sont prévues.

1. Comment me connecter au système ?

Grâce à votre e-mail (login) et votre mot de passe qui restent inchangés. 

Vous avez oublié votre mot de passe ? Il est très facile de le réinitialiser à partir de la page d’accueil, en cliquant sur « Mot de passe oublié ? ».  

Vous avez oublié votre login ?  Vous pouvez nous envoyer un mail à info@form-ts.be. 

Nous ne traiterons les demandes en lien avec le login que par mail.

2. Comment le budget est-il réparti entre les entreprises ?

Form TS réparti son budget en fonction de la part de marché des entreprises, calculée sur base du nombre de titres-services introduits au niveau national.

• Pour le budget de 2023, la répartition est basée sur la part de marché de 2022.
• Pour le budget de 2024, elle est basée sur celle de 2023.

Ces deux montants sont additionnés pour constituer un budget global pour 2023-2024.

Pour le budget de 2025 la répartition est basée sur la part de marché de 2024.

Par « entreprise », on entend ici le numéro d’entreprise (BCE) puisque c’est sur cette base que fonctionne notre système de gestion pour la formation des nouveaux travailleurs.   Il n’est donc pas possible de gérer les budgets au niveau d’un groupe.

3. Quand serais-je informé du budget dont dispose mon entreprise ?

Pour 2023 et 2024 : toutes les entreprises recevront leur budget par e-mail dans les semaines à venir. Ces 2 années sont regroupées afin de faciliter le traitement administratif.

Pour l’année 2025, le budget disponible sera communiqué en 2026 car, s'il reste un budget résiduel des années 2023-2024, il sera ajouté au budget 2025.

Vous n’avez pas besoin d’attendre la communication de votre budget pour démarrer l’encodage de vos dossiers (demandes de remboursement).

4. Comment se fait-il que certains nouveaux travailleurs de 2023 et 2024 soient directement refusés par le système ?

La vérification du statut de nouveau travailleur est automatique pour les années 2023 et 2024 car les données ONSS ont déjà été intégrées dans notre système.  S’ils sont refusés, c’est qu’ils ont déjà travaillé dans le secteur auparavant, ils sont donc exclus et n’entrent pas en ligne de compte pour un remboursement.

5. Que faire si je ne suis plus en possession de la déclaration sur l’honneur signée par le nouveau travailleur et que celui-ci a quitté l’entreprise ?

La vérification du statut de nouveau travailleur ayant été réalisée pour les années 2023/2024, nous acceptons exceptionnellement le téléchargement de la Dimona à la place de la déclaration sur l’honneur. 

Cette exception n’est pas valable pour 2025.

6. Pourquoi dois-je introduire tous mes dossiers même si le montant total dépasse le budget qui est octroyé à mon entreprise ?

Toutes les entreprises de la sCP 322.01 ont la possibilité d’introduire des dossiers.

Tous les dossiers introduits dans le système seront traités et éventuellement approuvés.  Si le montant total de vos demandes de remboursement dépasse le budget qui vous a été octroyé pour 2023-2024, vous pouvez éventuellement prétendre à l'attribution d'un budget supplémentaire. Celui-ci dépendra du budget global restant après utilisation par l'ensemble des entreprises. Ce budget restant sera alors redistribué, dans une seconde phase et selon la part de marché, entre les entreprises dont les dossiers approuvés dépasse leur budget initial. C’est pourquoi nous parlons de deux phases d’attribution du budget. Le montant disponible pour cette seconde phase n’est pas encore connu et ne peut donc pas être communiqué à l’avance aux entreprises.

7. Que se passe-t-il si je n’utilise pas la totalité du budget qui m’est octroyé ?

Si vous n’utilisez pas l’entièreté du budget attribué à votre entreprise pour les années 2023-2024, ce budget sera perdu. Il ne pourra pas être reporté vers 2025.  Cependant, pour la répartition des budgets en 2025, le budget restant global de 2023-2024 sera additionné au budget prévu pour 2025 et réparti entre toutes les entreprises titres-services.

8. Que se passe-t-il avec les dossiers refusés que je souhaite encore corriger ?

Tant que la date limite du 30/04/2026 n’est pas dépassée, vous pouvez encore apporter des corrections à vos dossiers refusés. Aucune modification ne pourra être apportée aux dossiers refusés après cette date.

C’est pourquoi il est important d’introduire vos dossiers le plus tôt possible.
 

9. Que va-t-il se passer avec mes dossiers de 2022 en attente parce que le nouveau travailleur n’avait pas encore suivi 9 heures de formation ?

Pour les dossiers de 2022 encore ouverts, deux options sont possibles :

1. Le nouveau travailleur a suivi une formation complémentaire en 2023.
   Les heures de formation de 2022 et 2023 seront toutes deux remboursées. Les heures de 2022 ne seront pas déduites de votre budget disponible pour 2023-2024.
    
2. Le nouveau travailleur n’a pas suivi de formation supplémentaire en 2023.
   Les heures de formation de 2022 seront considérées comme un remboursement anticipé et seront tout de même payées. Là encore, ces heures de 2022 ne seront pas déduites de votre budget 2023-2024.  Nous vous demandons de suivre la procédure pour remboursement anticipé en introduisant la demande directement dans le système.

10. Que faire si j’ai déjà clôturé des dossiers concernant les nouveaux travailleurs en 2022, mais que ceux-ci ont encore suivi une formation en 2023 ?

Comme les autres années, lorsqu’un dossier a été remboursé de manière anticipée, il n’est plus possible d’introduire de nouveaux dossiers par la suite. Les formations suivies en 2023 ne peuvent donc plus être introduites.

11. Puis-je déjà introduire des dossiers si mon plan de formation n’a pas encore été approuvé ?

Non, le système ne le permet pas.  C’est pourquoi nous conseillons à toutes les entreprises de soumettre au plus vite leurs plans de formation.  Form TS s’engage à les traiter dans un délai de 5 jours ouvrables pour les entreprises ayant déjà obtenu un accord via un CE, un CPPT ou une DS.  Pour les entreprises sans ces instances, le délai maximal est de 30 jours.  Tenez-en compte lors de l’introduction de votre plan de formation !

12. Que se passe-t-il si mon entreprise a été reprise ou a cessé ses activités en 2023, 2024 ou 2025 ?

Tant que l’entreprise existe encore (c’est-à-dire que le numéro d’entreprise est toujours actif), vous pouvez introduire des dossiers comme n’importe quelle autre entreprise.  Les nouveaux travailleurs terminent donc leur formation sous le numéro d’entreprise avec lequel ils ont débuté, même si, par exemple, la facture a été payée par le repreneur.  Si le numéro d’entreprise n’est plus actif suite à une faillite, seul le curateur peut prendre contact avec nous.

13. Puis-je transférer le budget d’une entreprise à une autre au sein d’un même groupe de sociétés titres-services ?

Non, les budgets sont liés à un numéro d’entreprise, qui est également associé à un login unique dans le système.  Le transfert de budget vers une autre entreprise n’est pas autorisé.

14. Quand mes dossiers approuvés seront-ils remboursés ?

Le remboursement des dossiers approuvés sera effectif lorsque les primes incitatives seront versées aux aide-ménager.e.s., selon les instructions des partenaires sociaux.

15. Que se passe-t-il si j’ai déjà introduit mon dossier auprès d’un fonds de formation régional ?

Les dossiers déjà introduits auprès d’un Fonds de formation régional (Flandre / Bruxelles / Wallonie) ne peuvent pas être introduits auprès de Form TS (pour une même formation).  Aucune double subvention n’est autorisée. 

16. Contrôles aléatoires et sanctions en cas de fraude

Des contrôles aléatoires seront réalisés par un organisme mandaté par Form TS.  Ces contrôles porteront tant sur les doubles subventions que sur la justesse des informations introduites et le respect des règles pour bénéficier du remboursement par Form TS. En cas de constatation de quelque fraude que ce soit, les subsides versés seront intégralement réclamés à l’entreprise. L’entreprise sera par ailleurs exclue du système.